#France #UnionEuropéenne #DroitEuropéen Le seul sujet qui devrait faire la Une ce jour dans les médias grand public est la façon par laquelle hier la Cour de Justice de l’#UE a fracassé notre Constitution hier ! #wakeUp 🙏
Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales
Jurisprudence [26.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne #CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle...
https://www.lexisveille.fr...
Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales
Jurisprudence [26.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne #CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle...
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04:48 PM - Sep 27, 2024
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